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Congé Annuel

Apd Vendredi 26 oct 12u00

jusqu' à

11 novembre

 

 

 

 

Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Sauf stipulation contraire écrite, la facturation et les conditions de vente suivantes sont valables.
2. Les factures sont payables sans escompte, dans les 15 jours suivant la date de facturation.
3. En cas de non-paiement à la date d’échéance, des intérêts de retard de 12% l’an sont dûs de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de cette échéance.
4. Si aucune suite n’est donnée à une sommation par lettre recommandée après 5 jours un minimum de 50.00 € par facture, en complément des intérêts de retard.
En cas de non-paiement d’une facture à échéance, toutes les factures non échues sont exigibles immédiatement et entièrement.
5. Toutes réclamations relatives aux livraisons doivent nous parvenir par écrit endéans les deux jours ouvrables suivant la livraison. Chaque retour de marchandises doit mentionner la date de livraison, le numéro de la note d’envoi et le genre de l’avarie (casse ou manque).
6. Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur (ou du vendeur) jusqu’au paiement intégral du montant dû en principal, majoré d’éventuels frais et intérêts.
La livraison se fait aux risques de l’acheteur, auquel il appartient de s’assurer contre tout dommage éventuel.
L’acheteur avisera le fournisseur (ou le vendeur) si les dits biens sont entreposés dans un local qu’il loue.
Dans ce cas, il lui communiquera l’identité et le domicile du bailleur pour permettre au fournisseur d’avertir ce dernier de cette réserve de propriété.
7. Toutes contestations éventuelles sont de la compétence des tribuneaux de Veurne (Furnes).